Conditions générales de vente pour les consommateurs

En vigueur à compter du 16 septembre 2026

1. Dispositions générales

Le vendeur est DRAGONFLY trading s.r.o., Dalimilova 1950/1a, 370 06 České Budějovice, République tchèque, numéro d’identification 28122232, n° de TVA CZ28122232, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de České Budějovice, section C, dossier 18524 (ci-après le « Vendeur »).

Contact : info@dragonflybrand.com, +420 777 500 441.

Les présentes conditions générales régissent la vente de marchandises aux consommateurs par l’intermédiaire de la boutique en ligne Dragonfly. Elles ne s’appliquent pas aux achats effectués par des personnes morales ni par des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou indépendante.

Toute stipulation particulière du contrat de vente prévaut sur les présentes conditions. Les droits impératifs du consommateur restent inchangés.

2. Commande, prix et conclusion du contrat

Les caractéristiques essentielles des marchandises, leur prix et leur disponibilité sont indiqués sur la fiche du produit concerné. Le prix final, les moyens de paiement et modes de livraison disponibles ainsi que les frais correspondants sont affichés avant l’envoi de la commande.

L’acheteur sélectionne les marchandises, les place dans le panier, renseigne les informations requises et choisit un mode de livraison et de paiement disponible. Avant d’envoyer sa commande, il peut vérifier et corriger les informations saisies. La commande est envoyée au moyen d’un bouton ou d’un élément similaire dont l’intitulé indique clairement qu’elle implique une obligation de paiement.

Après réception de la commande, le Vendeur envoie une confirmation à l’adresse e-mail de l’acheteur. Sauf indication expresse contraire dans cette confirmation, la commande est alors acceptée et le contrat de vente conclu.

Le contrat peut être conclu dans la langue de la version linguistique concernée de la boutique en ligne. Le contrat de vente est conservé sous forme électronique par le Vendeur. La confirmation de commande et les informations contractuelles pertinentes sont transmises électroniquement à l’acheteur.

Le Vendeur peut refuser une commande avant son acceptation, notamment si les marchandises ne sont pas disponibles, si la commande ne peut objectivement pas être exécutée ou si l’offre comporte une erreur technique manifeste.

3. Paiement et livraison

Les moyens de paiement et modes de livraison actuellement disponibles sont indiqués dans le checkout. L’acheteur doit acquitter le prix total affiché avant l’envoi de la commande.

Sauf si un autre délai de livraison a été convenu, le Vendeur livre les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui ne lui a pas été proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise des marchandises à ce transporteur.

L’acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison. Si des frais supplémentaires raisonnables de nouvelle livraison ou de livraison différente résultent exclusivement d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’acheteur ou de l’absence de coopération nécessaire de sa part, il est tenu de les rembourser.

Le simple fait de ne pas prendre livraison d’un colis ne constitue pas une rétractation.

4. Droit de rétractation du consommateur

Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut se rétracter d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises. Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.

La rétractation doit être clairement notifiée au Vendeur dans le délai applicable, par exemple par e-mail à info@dragonflybrand.com ou par écrit à l’adresse du Vendeur. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.

Le consommateur doit expédier ou remettre les marchandises au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

Le Vendeur rembourse au consommateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins cher proposé. Le remboursement est effectué en principe par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen n’entraînant aucun coût supplémentaire pour le consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. La créance correspondante du Vendeur peut, dans les limites autorisées par la loi, être compensée avec le montant à rembourser.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas exclus par la loi, notamment aux marchandises fabriquées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, ainsi qu’aux marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison.

5. Retour volontaire jusqu’à 90 jours

En complément du droit légal de rétractation, Dragonfly permet aux consommateurs de retourner volontairement certains produits du 15e au 90e jour suivant leur réception. Ce dispositif constitue un avantage volontaire distinct du droit légal de rétractation et est régi par les conditions figurant dans notre politique de retour.

6. Défauts et réclamations

Les droits légaux du consommateur en cas de marchandise défectueuse sont régis par les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables. Lorsque le droit tchèque est applicable, les dispositions pertinentes du Code civil tchèque relatives aux droits découlant d’une exécution défectueuse s’appliquent notamment.

Lorsque les marchandises présentent un défaut, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, notamment demander la réparation ou le remplacement ; le Vendeur peut refuser le mode de mise en conformité choisi s’il est impossible ou disproportionné. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut demander une réduction appropriée du prix ou se rétracter du contrat.

Les droits liés aux défauts ne s’appliquent pas lorsque le défaut a été causé par l’acheteur. L’usure normale résultant d’un usage habituel ne constitue pas un défaut. Aucune garantie commerciale supplémentaire par rapport aux droits légaux n’est accordée sauf si elle est expressément indiquée pour un produit donné.

Une réclamation peut être adressée au Vendeur à l’adresse DRAGONFLY trading s.r.o., Dalimilova 1950/1a, 370 06 České Budějovice, ou par e-mail à info@dragonflybrand.com. L’acheteur doit permettre d’identifier l’achat, décrire le défaut, indiquer la solution souhaitée et fournir la coopération nécessaire à l’examen de la réclamation.

Le Vendeur confirme la réception et le traitement de la réclamation conformément aux exigences légales applicables. Lorsque le droit tchèque de la consommation est applicable, la réclamation, y compris l’élimination du défaut, est traitée sans retard injustifié et en principe au plus tard dans les 30 jours suivant son introduction, sauf accord sur un délai plus long dans le cas concerné.

7. Informations relatives à l’accessibilité du service

La boutique en ligne Dragonfly est un service de commerce électronique. Elle permet notamment de rechercher et consulter des marchandises, de choisir des variantes, d’ajouter des marchandises au panier, de saisir les informations nécessaires à la commande, de choisir un mode de livraison et de paiement disponible, d’envoyer la commande et de gérer les opérations associées.

Pour assurer l’accessibilité de la boutique en ligne, nous utilisons des standards web courants et des éléments favorisant une structure de contenu lisible par machine, des libellés textuels pour les éléments de commande, l’utilisation avec des moyens d’entrée standards et la compatibilité avec les technologies d’assistance. Les informations ne sont pas intentionnellement fournies uniquement par un seul canal sensoriel, sauf lorsque leur nature l’exige. L’accessibilité est également prise en compte lors des modifications continues de la boutique en ligne.

Des informations sur l’accessibilité de ce service peuvent être demandées à info@dragonflybrand.com ; elles seront également fournies sous forme audio sur demande.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont régis par la Politique de confidentialité et relative aux cookies distincte publiée sur la boutique en ligne.

9. Règlement extrajudiciaire des litiges et dispositions finales

Lorsqu’un litige de consommation ne peut être résolu directement, le consommateur peut saisir l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Inspection centrale – service ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Praha 2, e-mail adr@coi.gov.cz, site coi.gov.cz/informace-o-adr/, d’une demande de règlement extrajudiciaire.

Le contrat de vente et les présentes conditions sont régis par le droit tchèque. Ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l’absence de ce choix conformément aux règles de conflit pertinentes.

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs. Pour une commande donnée, la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.

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Formulaire type de rétractation

(À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : DRAGONFLY trading s.r.o., Dalimilova 1950/1a, 370 06 České Budějovice, République tchèque, e-mail : info@dragonflybrand.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les marchandises suivantes :

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Date de commande / date de réception : ........................................................

Nom et prénom du consommateur : .............................................................

Adresse du consommateur : ............................................................................

Date : ........................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) : ........................................